Avec la contractualisation, le gouvernement met en place un mécanisme de contrôle des collectivités locales qui défait le principe de leur libre administration. Ce n’est pas une nouveauté. Depuis des années, les réformes successives, fiscales comme institutionnelles, visent à réduire la place originale des communes dans la république Française. La loi MAPTAM de 2012 a accéléré la concentration des compétences et des ressources dans les métropoles et communautés, les baisses de dotation ont fragilisé les ressources des communes, l’exonération de la taxe d’habitation fait disparaître le dernier lien direct entre un citoyen contribuable et sa commune.
Le mécanisme mis en place ne laisse pas de choix aux communes qui ne peuvent que constater le plus souvent qu’elles seront un peu moins contraintes en signant un contrat qu’en le refusant, mais dans tous les cas, le principe posé est bien celui de la surveillance des communes par l’état, qui décide du niveau de leur dépenses, et donc en fait du cadre de leurs politiques publiques. Dans un contexte du retour d’une inflation, évaluée par la BCE à 1,7% en 2018, l’objectif du gouvernement d’une évolution des dépenses limitées à 1,2% est une véritable contrainte d’austérité.
La ville de Vénissieux a défendu au mieux ses habitants pour préserver des politiques publiques originales au service de tous, et elle signe un contrat qui, avec 1,46%, se situe presque au maximum de ce que prévoyait la loi. Mais après avoir fait depuis 3 ans des efforts importants pour s’adapter aux baisses de dotation, elle devra continuer à interroger ses politiques publiques pour rester dans le cadre imposé par ce contrat.
Une grande ville populaire, avec un tiers des habitants en quartier prioritaire, 30% de familles sous le seuil de pauvreté, des enjeux urbains de développement accéléré dans le contexte de la métropole de Lyon, une transformation économique essentielle pour offrir des emplois de qualité à tous, nécessiterait un objectif de dépense nettement supérieur pour être à la hauteur des défis sociaux, éducatifs, urbain, environnementaux. L’ancien ministre Borloo, désigné par le gouvernement pour un rapport sur la politique de la ville évoquait un besoin de 2% d’augmentation des dépenses pour les communes concernées.
Les arguments justifiant la baisse des dépenses publiques ne tiennent pas face à l’augmentation constante de l’évasion et la fraude fiscale, à la baisse de la fiscalité des plus aisés. De plus, les collectivités publiques ne sont pas en déficit et contribuent au contraire à la création d’emploi, donc à l’augmentation des recettes fiscales de l’état.
C’est pourquoi le conseil municipal rappelle son opposition à toute mise sous tutelle des collectivités locales, qui sont, depuis la révolution Française, le premier lieu d’émancipation politique et citoyenne des habitants. Il demande au contraire le retour à une fiscalité locale délibérée et mise en oeuvre par la ville, autant sur les entreprises que sur les habitants.
