Vu l’article 2511-12 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’action cruciale des collectivités territoriales depuis le début de la crise sanitaire et particulièrement lors du premier confinement ;
Considérant tout à la fois les dépenses exceptionnelles engagées par les collectivités et la baisse de leurs recettes ;
Considérant le projet de loi de finances pour 2021 présenté au Conseil des ministres le 28 septembre 2020 et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 ;
Considérant que la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités pour 2021 restera stable malgré la crise sanitaire encore en cours ;
Considérant que le gel des dotations aura pour première conséquence de soumettre les ressources des collectivités aux effets de l’inflation et diminuera ainsi leurs moyens réels ;
Considérant la baisse de la moitié des impôts de production qui conforte une baisse aveugle et sans contreparties de la fiscalité de toutes les entreprises, alors que s’il y a des entreprises en difficulté dans la crise, notamment parmi les plus petites, il y a des gagnantes dont les dividendes versés augmentent. Considérant que ces mesures affaiblissent la solidarité nationale et mettent à mal les services publics locaux ;
Considérant qu’il est nécessaire de faire en sorte que les collectivités locales disposent de moyens renouvelés pour faire face aux enjeux sociaux et environnementaux ;
Considérant qu’avec les baisses d’impôts et les niches fiscales le gouvernement renonce à soutenir les territoires et les secteurs qui en ont le plus besoin ;
Sur proposition des élus de la majorité municipale, le Conseil municipal de Vénissieux émet le vœu que :
- Le projet de loi de finances pour 2021 soit modifié afin de répondre aux besoins de nos concitoyens dans la difficulté, à ceux du monde associatif et des plus petites entreprises ;
- Les dépenses exceptionnelles des collectivités liées à la gestion de la crise sanitaire soient intégralement remboursées par l’État.
