Retrouvez l’intervention de Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, Vice-présidente de la Métropole de Lyon, à l’occasion de l’audience au Tribunal Administratif de Lyon concernant ses trois arrêtés pris le 31 mars interdisant, sur le territoire communal, les interruptions de fourniture d’électricité et de gaz et les saisies mobilières, et portant obligation de relogement et d’information préalables avant toute expulsion locative.
En 2024, un procès marquant a eu lieu en France. Celui des effondrements de la rue d’Aubagne à Marseille, qui ont coûté la vie à huit personnes en 2018. Plus récemment, en décembre, une femme est décédée dans l’incendie de son immeuble à Caluire. Deux drames et une même réalité : l’habitat insalubre tue !
Ces tragédies s’inscrivent dans un contexte où la précarité et le sans-abrisme ne cessent de se dégrader. Dans son dernier rapport, le collectif des « Morts de la rue » tire la sonnette d’alarme.
735 personnes sont mortes dans la rue en 2023, un record tragique, témoin de l’inaction des pouvoirs publics. Et les premières tendances suggèrent déjà une aggravation dramatique.
Depuis des décennies, les rapports des associations se multiplient et les alertes se succèdent… Et pourtant :
- Plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.
- 4,5 millions sont mal logées.
- 350 000 sont sans domicile personnel, dont 3 000 enfants.
- 12 millions sont victimes de précarité énergétique.
Et le constat est toujours le même :
Les dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés. La construction de logements sociaux est au plus bas (82 000 en 2024, pire chiffre en 20 ans). Les demandes de logements sociaux explosent : 2,7 millions de ménages sont toujours en attente. Dans la métropole lyonnaise, 80 000 demandes sont toujours en attente. Pour les publics prioritaires, seule 1 demande sur 10 aboutit, 1 sur 21 pour les publics non prioritaires. À Vénissieux, sur plus de 4 600 demandes, 1 sur 8 obtient une réponse favorable.
Mais on ne peut pas résumer cette situation d’urgence à des statistiques.
Car, derrière cette réalité, se cachent des enfants, des jeunes, des familles, des personnes âgées, des travailleurs précaires, des femmes seules avec enfants… Tous confrontés à l’absence d’un logement digne ! Un drame qui impacte profondément et durablement ceux qui le subissent, en particulier les enfants. Santé dégradée, stress, isolement, impossibilité de se projeter dans l’avenir font partie de leur quotidien.
Cette crise révèle également des situations inacceptables :
Les chiffres rapportés par l’UNICEF et la Fédération des acteurs de la solidarité révèlent une explosion du nombre d’enfants sans abri. Dans la nuit du 19 août 2024, 2 000 enfants ont dormi dehors. Soit une hausse de 120 % en quatre ans.
Avec la flambée des prix, la précarité énergétique et l’augmentation du coût de la vie :
Des milliers de foyers modestes sont ainsi étranglés, contraints de choisir entre se chauffer, se nourrir ou payer leur loyer. Un accident de la vie suffit – licenciement, séparation, maladie – pour basculer dans la spirale de l’exclusion. Et pour des millions de familles, c’est l’angoisse de l’expulsion.
Dans les villes populaires, les crises ne s’enchaînent pas… elles s’additionnent, s’ancrent dans le quotidien, et donc s’aggravent.
A Vénissieux nous développons toujours plus les solidarités et notre budget est conçu pour jouer pleinement son rôle d’amortisseur social. Notre taux de fiscalité reste ainsi inchangé depuis 2016.
Les tarifs municipaux impactant le plus grand nombre de familles (enfance et restauration scolaire) sont à nouveau gelés cette année. Nous poursuivons notre engagement, en lien avec la métropole de Lyon, dans le dispositif « territoire Zéro non-recours », pour aider et accompagner les personnes à accéder à leurs droits. La métropole a également mis en place le « Plan Logement hébergement d’Accompagnement et d’Inclusion des habitants en Difficulté (PLAID) », pour prévenir les expulsions et maintenir les gens dans leur logement.
Nos services sociaux de proximité se mobilisent, au quotidien, pour accompagner les plus fragiles.
C’est notre priorité dans un contexte où 34 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Notre ville a mis en place, à travers son CCAS, de nombreuses aides sociales facultatives (dépenses de santé, tarifs solidaires sur la restauration scolaire, achat d’équipements de première nécessité…). Or, près de 65 % des demandes d’aides concernent le paiement des loyers. Face à ce constat, nous avons adopté, cette année, une évolution du règlement de ces aides en créant une aide spécifique pour dette de loyer à hauteur de 300 euros par an. Le nombre de demandes d’aides facultatives a augmenté de 8 % en un an.
Nous collaborons étroitement avec nos partenaires pour prévenir, autant que possible, les impayés de loyer et éviter les expulsions.
Toutefois, si nous étions informés en amont des expulsions programmées, nous pourrions cibler notre action sur ces publics prioritaires. Accompagner les personnes concernées dans leurs démarches de recours. Et rechercher des solutions adaptées.
C’est pourquoi, mon arrêté relatif aux expulsions locatives, donne une obligation d’information préalable avant recours à la force publique. La préfecture n’a d’ailleurs pas remis en cause la légalité de cette disposition. Ainsi, même en cas de suspension de l’arrêté concernant le relogement préalable, je vous demande de maintenir la force exécutoire de son article 4, qui peut subsister indépendamment.
En 2024, le nombre d’assignations a augmenté de 45 % par rapport à 2023. Sur 25 expulsions, 13 ont été réalisées avec le concours de la force publique et 12 familles sont parties avant l’exécution de la décision, sous l’effet de la peur et de la pression. Depuis la fin de la trêve hivernale, déjà 16 expulsions sont programmées : 13 ont été réalisées et 3 sont en attente d’exécution.
Nous avons fait le choix d’agir pour protéger les plus vulnérables et faire vivre la solidarité au quotidien. Mais l’action locale ne suffira pas sans une politique nationale ambitieuse.
L’Etat doit assumer ses responsabilités :
Le DALO laisse encore 50 000 personnes en attente de relogement. La loi SRU est contournée par des communes qui préfèrent payer des amendes plutôt que de respecter leurs obligations. 82 000 logements sociaux ont été construits en 2024… Alors qu’il en faudrait 2 fois plus pour répondre à la demande. Le Plan « Logement d’abord », destiné à héberger les sans-abri, est inefficace, faute de places. Les aides au logement ne compensent pas l’augmentation des loyers et du coût de la vie. Les politiques de lutte contre l’expulsion n’offrent pas de solutions pérennes pour éviter aux personnes expulsées de retrouver une solution de logement durable.
Les lois visant à lutter contre l’habitat insalubre sont insuffisantes.
En 2024, près de 600 000 logements étaient considérés comme indignes en France, mettant en péril la santé et la sécurité des habitants. Face à ce constat, la commune a instauré un permis de louer pour prévenir l’habitat dégradé. Ce dispositif permet d’identifier les logements non conformes, d’imposer des travaux si nécessaire et de conditionner la mise en location à leur réalisation.
L’État doit engager sans délai une politique du logement à la hauteur des enjeux sociaux et humains :
- En mettant en œuvre une véritable stratégie nationale pour prévenir les expulsions et garantir un accès à un logement décent pour tous.
- En construisant davantage de logements sociaux,
- En revalorisant significativement les aides au logement, en tenant compte de la hausse des loyers et du coût de la vie,
- En s’appuyant sur les collectivités et les partenaires sociaux pour bâtir des réponses humaines et solidaires.
L’offre d’hébergement d’urgence doit être renforcée :
Le 25 mars, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l’État à verser 76 802 € au CCAS de Grenoble pour ses manquements en matière d’hébergement d’urgence, suite aux recours de plusieurs villes contraintes de compenser les carences de l’État. Selon les derniers chiffres connus de l’Observatoire métropolitain de la pauvreté, dans l’agglomération lyonnaise, 20 000 personnes sont dépourvues de logement personnel, dont 3 000 personnes sans abri. Et la solution n’est certainement pas de hiérarchiser la douleur et d’arbitrer les misères, comme l’hypothèse en a été émise.
La France, pays des droits de l’Homme, doit être capable d’offrir un toit à ses citoyens les plus vulnérables.
Depuis la crise sanitaire, le logement est devenu plus qu’un toit, c’est un lieu refuge, un repère de stabilité, de protection et de sécurité. Mais c’est avant tout un droit fondamental, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme et notre Constitution.
Mes arrêtés font écho au travail des associations de solidarité, engagées chaque jour auprès des plus modestes.
Comme elles, j’interpelle l’État sur ses devoirs envers les plus fragiles. Protéger les plus démunis est une priorité absolue : l’État doit garantir à chacun des conditions de vie dignes et sécurisées.
Chaque année, le tribunal administratif suspend, puis annule mes arrêtés, considérant qu’ils ne relèvent pas des pouvoirs de police du maire et qu’ils violent l’autorité de la chose jugée.
Mais dans les faits, c’est le Maire que l’on appelle quand une expulsion locative se passe mal,
C’est le Maire que l’on sollicite lorsqu’un logement est considéré comme insalubre, et c’est souvent aux portes de l’hôtel de ville que les personnes en grande difficulté ou sans abri viennent chercher une solution.
En tant que Maire, je suis en première ligne face à la détresse de mes concitoyens.
Je refuse de les voir sombrer dans l’exclusion, privés de toute dignité dans un espace de non-droits constitutionnels.
Il est de ma responsabilité d’assurer le respect de la dignité humaine, composante de l’ordre public au même titre que la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur la commune.
La préfecture conteste mon arrêté, au motif que l’atteinte à la dignité humaine ne serait pas suffisamment circonstanciée. Pourtant, toute expulsion sans relogement porte intrinsèquement atteinte à la dignité. Il est aussi de mon devoir de prévenir les accidents dus aux moyens de substitution de chauffage et d’électricité, qui mettent parfois en danger les personnes en précarité énergétique et leur voisinage.
Face à ce constat, peut-être que les pouvoirs de police du maire doivent évoluer !
On pourrait croire qu’après 16 ans, je n’ai ni entendu ni compris le message de votre juridiction, et que je mobilise inutilement les services de la Préfecture chaque année. Je précise pourtant que, depuis plusieurs années, la Préfecture n’est plus présente ni représentée devant ce Tribunal, et que son mémoire en défense est identique à celui de l’année précédente. Et je ne suis pas là pour engorger les tribunaux, ni pour empêcher une décision de justice.
Au contraire, je veux être informée en amont des programmations d’expulsions afin que les services de la ville puissent intervenir avant qu’il ne soit trop tard. Et je veux faire évoluer la loi et la jurisprudence, pour garantir à chacun un toit, une vie décente, un avenir digne.
Je rappelle aussi à l’État que, s’il est en droit de protéger les propriétaires, il est aussi tenu, par la loi, de garantir le droit au logement opposable. Cela implique de reloger celles et ceux qui sont menacés d’expulsion.
Nous ne pouvons plus tolérer que des familles, des enfants, des personnes âgées se retrouvent sans solution de logement, confrontés à la précarité, au mal-logement et à l’insécurité. Je mène ce combat pour que nos droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution soient enfin respectés, pour que le mal-logement ne fasse plus jamais de victimes, pour qu’aucune vie ne commence sur le bitume !
Je vous remercie.
