VIE DIGNE – Le TA suspend mes arrêtés interdisant sur le territoire communal, les interruptions de fournitures d’électricité et de gaz et les saisies mobilières et portant obligation de relogement et d’information avant toute expulsion locative.
Le 16 juin dernier, je défendais devant le Tribunal administratif de Lyon la légitimité de mes arrêtés interdisant sur le territoire communal, les interruptions de fournitures d’électricité et de gaz et les saisies mobilières et portant obligation de relogement et d’information avant toute expulsion locative, suite à la requête en annulation engagée par la préfète du Rhône et de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Une fois encore, la préfecture n’était ni présente, ni représentée.
Dans mon plaidoyer, j’ai demandé à être informée, en amont, des expulsions programmées, afin d’accompagner les personnes concernées, trouver des solutions adaptées et éviter autant que possible, l’expulsion. C’est pourquoi mon arrêté impose une obligation d’information avant tout recours à la force publique. Cette disposition n’a d’ailleurs pas été contestée par la préfecture.
Le Tribunal administratif a cependant ordonné la suspension de ces arrêtés, considérant « que le Maire n’a pas compétence pour définir les modalités selon lesquelles l’État entend prêter le concours de la force publique à l’exécution de décisions de justice, à une obligation de transmission d’information faisant ainsi obstacle à l’exécution des décisions de justice, dont les autorités de l’État sont les seules investies. »
Une décision injuste, incompréhensible et contradictoire ! Alors que les politiques nationales restent inefficaces face à l’explosion de la pauvreté en France, l’État n’accorde pas aux maires, pourtant en première ligne face à la précarité, les moyens d’agir concrètement pour venir en aide à leurs concitoyens.
Je continuerai à me battre pour le droit à une vie digne. Mon objectif est de faire jurisprudence sur le fond, pour que la loi évolue, pour que chaque citoyen puisse vivre dans la dignité. En cela, le jugement sur le fond revêt une importance majeure.
Je mène ce combat pour que nos droits fondamentaux, inscrits dans notre Constitution, soient respectés. Pour que le mal-logement ne fasse plus jamais de victimes. Pour qu’aucune vie ne commence sur le bitume !
