Intervention de Michèle PICARD sur le rapport N°34 : « SANTÉ HYGIÈNE PUBLIQUE – Permis de louer – Demande de délégation à la Métropole de Lyon de l’instruction du régime d’autorisation préalable de mise en location de logements sur plusieurs périmètres de la ville de Vénissieux. »
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. 4 millions de personnes mal logées en France, 12 millions fragilisées par la crise du logement. 330 000 personnes sans abris, dont près de 3 000 enfants. Plus d’un million de personnes vivent en habitat indigne. 38 000 personnes expulsées avec le concours de la force publique. 8 351 personnes en demande non pourvue au 115 chaque soir, dont plus de 2 822 mineurs en octobre dernier. Près de 5 millions d’adultes vivant chez leurs parents. 2,6 millions de ménages en attente d’un logement social. Malgré la densité de notre parc, il y a 4000 demandes de logement social à Vénissieux et une sur sept aboutit. Les délais d’attribution sont de l’ordre de 4 ans.
Je ne vais pas reprendre l’argumentaire de mes arrêtés interdisant les coupures d’énergie, saisies mobilières et obligation de relogement avant toute expulsion, dont les chiffres montrent la légitimité et toute l’utilité de ce combat-là. Je veux insister surtout sur l’urgence des familles à trouver un logement coûte que coûte, quel que soit son état ou sa vétusté. Il leur faut surtout et avant tout un toit, un loyer à peu près accessible ; les conditions de vie, de confort et d’hygiène attendront et passent souvent au second plan. Bien sûr, avec un tel déséquilibre entre la demande et l’offre, certains profitent de la situation pour extorquer, abuser et exploiter les plus démunis en leur louant à des prix indécents de véritables taudis sans sécurité ni garantie de bail.
La délibération de ce soir, relative à l’instruction du régime d’autorisation préalable de mise en location sur plusieurs périmètres de Vénissieux, s’ouvre à un champ plus large que les simples marchands de sommeil. Bailleurs privés et bailleurs publics sont concernés. C’est là une avancée et une protection pour les locataires. Ce « permis de louer », selon deux régimes différents, a pour objectif de repérer des locations non conformes aux critères d’habitabilité, d’engager le cas échéant des procédures de droit commun, et de subordonner une mise en location à la condition de réalisation de travaux pour éviter ainsi des situations d’habitat dégradé voire indigne.
A titre d’exemple, depuis 2020, les inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé, (seules trois villes en possèdent un sur la Métropole), ont instruit 479 dossiers dans plusieurs quartiers de notre ville. Nous avons ciblé quatre zones de « permis de louer » : le centre-ville, Parilly, Chemin de Feyzin et Joliot-Curie Parmentier. Ces quatre zones représentent un peu plus de 3900 logements.
Dans le cadre du PLU-H, notre ville avait fait part à la Métropole d’instaurer une servitude taille minimale de logement sur l’existant afin de limiter les divisions excessives de logements ou maisons et conserver ainsi des typologies de grande taille pour accueillir des familles. Il peut y avoir des propriétaires peu scrupuleux ou d’autres sincères, ignorant certaines normes de confort et de sécurité. Sur les quatre périmètres que nous avons choisis, ils seront en tout cas tenus de mettre en location des logements dignes et réglementaires. C’est la raison pour laquelle notre ville demande ce soir une délégation d’instruction de ce régime à la Métropole de Lyon, qui en a la compétence.
Cet outil va nous permettre de lutter contre l’habitat indigne et d’affiner une connaissance plus précise du parc de logements en situation de fragilité à Vénissieux. Alors que le logement en France connaît une crise majeure et catastrophique, ce « permis de louer » va dans le bon sens et vient protéger des locataires en position de faiblesse face à la bulle spéculative et rentière de l’immobilier dans notre pays.
Je vous remercie.
