Intervention de Michèle PICARD sur le rapport n° 28 » FINANCES LOCALES. Budget principal. Adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57au 1er janvier 2023″
L’État a décidé d’harmoniser les règles budgétaires et comptables pour l’ensemble des différentes catégories de collectivités locales, et d’apporter davantage de transparence et de lisibilité dans les comptes publics. Ce sont les objectifs que poursuit officiellement l’obligation faite à toutes les collectivités d’intégrer une nouvelle nomenclature budgétaire et comptable intitulée « M57 ». La Ville s’y pliera et anticipera même la date butoir pour assurer une gestion sereine et efficace de cette intégration.
Cette réforme d’apparence technique fait cependant planer certains doutes pour les élus locaux. D’une part parce qu’elle semble être un préalable à la généralisation de la certification des comptes publics locaux. Le Parlement ne s’est pas encore prononcé sur les suites à donner à l’expérimentation en cours. Cela pourrait signifier que les collectivités auront à faire certifier leurs comptes auprès de tiers externes (type commissaire aux comptes), induisant une charge nouvelle pour les budgets locaux.
D’autre part parce qu’elle responsabilise davantage les ordonnateurs, avançant un peu plus dans le risque de remise en cause du principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable public (qui est un fonctionnaire de l’État). La fin de ce principe signifierait un réel transfert de responsabilités, de compétences et de charges de l’État sur les collectivités.
Au final, on peut craindre une lecture purement comptable du service public local, encourageant les politiques néolibérales à toujours réduire la part de richesse nationale affectée aux besoins en services publics.
Je vous remercie.
